prolongation de la période d'application du règlement (UE) 2021/1232

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application

COM(2025) 797 FINAL  du 19/12/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2026