prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l'établissement du prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027

COM(2026) 20 FINAL  du 14/01/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2026