UE Euratom, cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

COM(2026) 21 final  du 14/01/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2026