étiquetage des produits phytopharmaceutiques

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX établissant des exigences en matière d'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et abrogeant le règlement (UE) nº 547/2011

D105864/06  du 21/01/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2026