Mesures restrictives Soudan

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan

5201/26  du 26/01/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2026