mesures restrictives Russie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

5206/26  du 26/01/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2026