mesures restrictives Iran

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

5393/26  du 27/01/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2026