mesures restrictives Iran

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) nº 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

5395/26  du 27/01/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2026