traité CECA et Fonds de recherche du charbon et de l'acier

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne