COM(2025) 993 FINAL
du 16/12/2025
Simplification des exigences techniques et des procédures d'essai applicables aux véhicules à moteur
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 561/2006, (UE) 2018/858, (UE) 2019/2144 et (UE)