contribution financière supplémentaire de la Suède

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1447 en ce qui concerne la contribution financière supplémentaire de la Suède

COM(2026) 65 final  du 29/01/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2026