produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP)

COM(2025) 840 final  du 20/11/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2026