accord sectoriel relatif aux crédits à l'exportation d'aéronefs civils («ASU»)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite des participants à l'accord sectoriel relatif aux crédits à l'exportation d'aéronefs civils («ASU») en ce qui concerne le calcul de la majoration liée au marché