COM(2026) 63 final
du 10/02/2026
adhésion Cabo Verde convention La Haye 1980 aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants