COM(2026) 80 final
du 17/02/2026
Comité mixte de l'EEE / modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Examen des AES)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Examen des AES)