mesures restrictives en raison de la situation en Russie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

6054/26  du 17/02/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2026