COM(2026) 74 final
du 17/02/2026
surveillance établissements de crédit, entreprises d'assurance, d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs appartenant à un conglomérat financier