COM(2026) 104 final
du 23/02/2026
prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sur la participation, en tant qu'observatrices, d'organisations non gouvernementales aux réunions dudit comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l'administration publique de l'Union