5326/26
du 27/02/2026
mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l'Ukraine
RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine