mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2026/... DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

6824/26  du 03/03/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2026