mesures restrictives en raison de la situation au Soudan - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan - Annexe

6824/26 ADD 1  du 02/03/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2026