mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

6825/26  du 03/03/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2026