mesures restrictives en raison de la situation au Soudan - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 747/2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan - Annexe

6825/26 ADD 1  du 02/03/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2026