mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

6807/26  du 24/03/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2026