mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) nº 961/2010

7089/26  du 24/03/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2026