Comité mixte de l'EEE - AEMF

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Surveillance de certains administrateurs d'indices de référence par l'AEMF)