COM(2026) 153 final
du 01/04/2026
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la cessation de l'invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché COM(2026) 153
La décision (UE) 2015/18141(*) a mis en place, à partir de 2019, une réserve de stabilité du marché (RSM) pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE-UE)2(*).
En effet, au début de la troisième période d'échanges (2013-2020), le SEQE-UE se caractérisait par un excédent de près de 2 milliards de quotas, appelé à croître encore au cours des années suivantes.
L'existence d'un excédent important était susceptible d'inciter les entreprises à moins investir dans des technologies à faible intensité de carbone et d'avoir, à long terme, des conséquences négatives à mesure que les objectifs nationaux d'émissions deviendraient plus ambitieux.
Il a donc été décidé, d'une part, de placer en réserve les 900 millions de quotas de la période 2014-2016 qui n'avaient pas été mis aux enchères conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 176/20143(*), et, d'autre part, de placer en réserve une partie des quotas devant être mis aux enchères. Cette part devait représenter 12 % du nombre de quotas en circulation, avec un placement minimal de 100 millions de quotas. Ce système devait permettre d'atteindre progressivement un plafond de 833 millions de quotas en circulation (en dessous de ce seuil, la mise en réserve de 12 % deviendrait inférieure à 100 millions). Par ailleurs, si le nombre de quotas en circulation venait à être inférieur à 400 millions, 100 millions de quotas seraient prélevés de la réserve pour être mis aux enchères.
La directive (UE) 2018/4104(*) a renforcé ce dispositif en portant, jusqu'au 31 décembre 2023, ce pourcentage à 24 % et le nombre minimal de quotas placés dans la réserve à 200 millions. En outre, à compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve excédant le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l'année précédente cesseraient d'être valides.
La décision (UE) 2023/8525(*) a prolongé ce dispositif du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2030 afin d'éviter une hausse significative de l'excédent de quotas dans le SEQE-UE.
Enfin, la directive (UE) 2023/9596(*) a amélioré le fonctionnement de la RSM :
- elle a réformé la méthode de calcul du nombre total des quotas en circulation (NTQC) pour prendre en compte les émissions du secteur de l'aviation et du maritime ;
- elle a révisé le mécanisme du taux d'admission en réserve, susceptible de créer un effet de seuil à l'approche des 833 millions de quotas. Elle a ainsi créé une réserve tampon comprise entre 833 millions et 1096 millions de quotas, dans laquelle le taux d'admission en réserve correspond à la différence entre le NTQC et le seuil de 833 millions de quotas, et non plus à 24 % du NTQC ;
- elle a enfin modifié le mécanisme d'invalidation, qui se déclenchera à partir d'un volume de quotas en réserve de 400 millions afin d'assurer une plus grande prévisibilité au fonctionnement de la RSM.
A. Le contenu de la proposition législative de la Commission
La proposition de la Commission européenne tient compte de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de la RSM depuis 2019 ainsi que des consultations des parties prenantes menées lors de la révision du SEQE en 2021, et plus récemment, en vue de son réexamen prévu en juillet 2026.
Afin de garantir la stabilité et la résilience du marché à long terme, le mécanisme de placement de quotas dans la réserve et de leur invalidation a permis d'atteindre l'objectif consistant à résorber l'excédent historique de quotas accumulés à la suite de la crise économique de 2008 et de l'utilisation directe de crédits internationaux dans le SEQE-UE.
Ainsi, 3,2 milliards de quotas présents dans la RSM ont été invalidés à la fin de 2024.
Toutefois, le seuil actuel d'invalidation (400 millions de quotas) pourrait ne plus correspondre de manière optimale à l'évolution des besoins du marché et à la réduction du plafond des émissions. Les analyses menées par la Commission européenne concluent que la cessation, dans les meilleurs délais, des invalidations permettrait d'augmenter la réserve de quotas, fournissant ainsi un coussin de liquidité destiné à faire face à de futures tensions sur le marché, à partir du milieu des années 2030.
Par conséquent, la présente proposition prévoit une modification ciblée de la RSM afin de supprimer le mécanisme d'invalidation, sans remettre en cause l'architecture générale de la RSM et sans attendre la révision globale du SEQE-UE qui sera proposée en juillet prochain.
Pour mémoire, le 27 novembre 20257(*), la Commission européenne a également proposé une modification de la décision (UE) 2015/1814 concernant la réserve de stabilité du marché applicable aux secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs (SEQE-2) afin d'en garantir la liquidité et la stabilité.
B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La proposition de décision est fondée sur l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aux termes duquel l'Union européenne est tenue de contribuer à la poursuite des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, ainsi qu'à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
Cette proposition ne modifie pas de façon substantielle le mécanisme de réserve de stabilité du marché déjà instauré par la décision (UE) 2015/1814. Elle vise plutôt à en renforcer l'efficacité en améliorant la prévisibilité des prix à long terme en réduisant leur volatilité, au bénéfice des États membres et des entreprises.
Cette proposition apparait donc conforme à la fois au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE.
* 2 Système mis en place par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
* 3 Règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020.
* 4 Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.
* 5 Décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union jusqu'en 2030.
* 6 Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union.
* 7 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs - COM(2025) 738.