mesures restrictives Russie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

7796/1/26  du 14/04/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2026