Organisation mondiale des douanes

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein des comités techniques de l'évaluation en douane et des règles d'origine institués sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne l'adoption d'avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d'études de cas, d'études et d'actes similaires concernant la valeur en douane des marchandises importées au titre de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et l'adoption d'avis consultatifs, de renseignements, d'avis et d'actes similaires concernant la détermination de l'origine des marchandises au titre de l'accord sur les règles d'origine