mesures restrictives Soudan

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan - 7444/26

7444/26  du 14/04/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/04/2026