mesures restrictives - situation au Myanmar/en Birmanie

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

7783/26  du 21/04/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2026