comptes économiques de l'agriculture dans l'Union

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans l'Union (codification)

COM(2026) 159 final  du 23/04/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2026