mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

8758/26  du 05/05/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/05/2026