réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine

Décision du Conseil relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

5258/25  du 29/04/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2026