COM(2026) 181 final
du 05/05/2026
Sûreté de l'aviation
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 238e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l'amendement 19 à l'annexe 17 -- Sûreté de l'aviation