mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

8680/26  du 12/05/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/05/2026