mesures restrictives en raison de la situation en Russie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

8843/26  du 19/05/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2026