Agence de l'Union européenne pour les services spatiaux

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les services spatiaux et modifiant le règlement (UE) 2021/696

COM(2026) 152 final  du 08/04/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2026