COM(2026) 152 final
du 08/04/2026
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les services spatiaux et modifiant le règlement (UE) 2021/696 - COM (2026) 152 final
L'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), basée à Prague et rattachée à la Commission européenne, a été créée en 2021 par le règlement (UE) 2021/6961(*). Le titre IX dudit règlement définit ainsi les objectifs, le statut et les responsabilités de l'EUSPA, en confiant à celle-ci pour mission principale de contribuer à la mise en oeuvre de la politique spatiale de l'Union pour la période 2021-2027, durée alignée sur celle du cadre financier pluriannuel (CFP) afférent. En l'état, la base juridique de l'EUSPA est ainsi intégrée dans un règlement qui sera partiellement abrogé au terme du présent CFP, alors même que l'existence de l'EUSPA a vocation à perdurer au-delà de 2027.
Le présent projet de règlement vise donc à remédier à l'insécurité juridique qui pourrait découler de cette situation, en constituant un acte juridique autonome relatif à l'EUSPA. Ce dernier garantira ainsi le fonctionnement de cette agence par-delà les différents cycles du CFP et, ce faisant, la bonne poursuite des opérations et des activités de l'agence relatives à la mise en oeuvre des différents programmes spatiaux de l'Union, en matière, par exemple, de système de navigation (programme Galileo), d'observation de la Terre (programme Copernicus), de connectivité sécurisée (programme IRIS²) ou encore de surveillance de l'espace.
A. Le contenu de la proposition législative de la Commission
Le présent projet de règlement maintient sans les modifier les principales dispositions du règlement (UE) 2021/696, s'agissant notamment du statut de l'agence - organisme de l'Union doté de la personnalité juridique - et de son siège, situé à Prague.
Comme c'était déjà le cas précédemment, il confie également à l'EUSPA pour principales missions l'exploitation des programmes spatiaux européens (dont certains en commun avec l'Agence spatiale européenne), la commercialisation des services, ainsi que certains aspects de sécurité opérationnelle (homologation de sécurité des satellites notamment).
Outre ses tâches découlant du règlement (UE) 2021/696, l'EUSPA se voit également confier des responsabilités techniques nouvelles issues du règlement (UE) 2023/588 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée (programme Govsatcom), visant à garantir la disponibilité sur le long terme de services de télécommunications par satellite fiables et sécurisés.
B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La présente proposition est fondée sur l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui stipule explicitement que les institutions européennes peuvent prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre une politique spatiale européenne, « à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et règlementaires des États membres ». L'EUSPA a pour objectifs d'assurer la sécurité des activités spatiales de l'Union et de soutenir la mise en oeuvre de ses programmes spatiaux, autant d'objectifs cohérents avec cet article et ne pouvant être atteints par les seuls États membres.
Dans la mesure où la gestion d'infrastructures spatiales européennes nécessite une approche supranationale et où les programmes spatiaux gérés par l'EUSPA relèvent eux-mêmes de l'Union, le principe de subsidiarité semble donc respecté, sous réserve qu'à l'avenir, les éventuelles nouvelles missions confiées à l'EUSPA demeurent directement liées à ces programmes.
En outre, le règlement proposé évite une habilitation générale et indéterminée qui permettrait à l'agence d'intervenir dans des domaines non-définis par les co-législateurs. Le principe de proportionnalité semble donc respecté.
Il conviendra toutefois de maintenir une certaine vigilance contre une extension fonctionnelle progressive des compétences de l'agence qui irait au-delà des compétences prévues par le texte, afin notamment d'en assurer la cohérence et l'articulation avec les missions de l'Agence spatiale européenne - organisation intergouvernementale théoriquement indépendante de l'Union européenne, mais qui constitue de facto le bras technique et scientifique de l'Europe spatiale.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE.