COM(2026) 250 final
du 28/05/2026
accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Corée
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la révision de la liste des personnes disposées et aptes à faire office d'arbitres conformément à l'article 14.18 de l'accord et la révision de la liste des experts disposés et aptes à faire office de membres d'un groupe d'experts conformément à l'article 13.15 de l'accord