échanges de produits agricoles - Communauté européenne et Confédération suisse

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la Décision n°1/2026 concernant les modifications des appendices 1, 2 , 3, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord