Fonds européen de développement - 2026

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l'exercice 2026

COM(2026) 267 final  du 04/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2026