billetterie ferroviaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la billetterie ferroviaire

COM(2026) 232 FINAL  du 19/05/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/06/2026