mesures restrictives en raison de la situation en Russie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

8770/26  du 09/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2026