mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

9287/26  du 16/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2026