mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

9289/26  du 16/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2026