mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

DECISION D'EXECUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

9703/26  du 16/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2026