mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

REGLEMENT D'EXECUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

9705/26  du 16/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2026