COM(2026) 283 final
du 25/06/2026
Accord UE - Algérie sur la coopération judiciaire avec Eurojust
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, d'un accord entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République algérienne démocratique et populaire compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale