COM(2026) 295 final
du 23/06/2026
Position de l'UE sur les totaux admissibles des captures ave le Royaume-Uni
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d'un accord sur les totaux admissibles des captures