Révision plan pour l'Ukraine

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1447 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour l'Ukraine

COM(2026) 307 final  du 17/06/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2026